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Le 28 novembre 2018 à 17h40

La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs

23h00 - La plate-forme Internet pour laquelle il travaillait était « dotée d'un système de géolocalisation permettant [son] suivi en temps réel par la société » qui disposait en outre d'un « pouvoir de sanction ».

17h06 - Invité de L'Equipe d'Estelle sur la chaîne L'Equipe, David Ginola...

17h00 - La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs https://www.francetvinfo.fr/economie/autoentrepreneurs/la-cour-de-cassation-juge-que-les-livreurs-a-velo-sont-des-salaries-et-non-des-auto-entrepreneurs_3076105.html … pic.twitter.com/r8aqD4iN2P

16h31 - Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

16h31 - Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

15h05 - Dans un arrêt décisif, la Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié http://dlvr.it/QsK43Z  pic.twitter.com/vIdqsVodGm

Sources

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