Crédits photo : Ouest France
13h24 - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir mis quinze mois à envoyer à un homme le jugement intégral de sa condamnation, une anomalie selon la CEDH.Le requérant, né en 1926, avait été condamné en juillet 2012 par le tribunal correctionnel d...
13h08 - Le requérant avait reçu son jugement intégral quinze mois après sa condamnation.
13h08 - Le requérant avait reçu son jugement intégral quinze mois après sa condamnation.