06h55 - Le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi visant à "mieux protéger" les quelque trois millions de travailleurs indépendants et "faciliter leur vie". Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel.
23h47 - Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
23h47 - Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
23h45 - Statut unique, dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d’assurance chômage… Le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi visant à « mieux protéger » les quelque trois millions de travailleurs indépendants en France. Que contient ce texte ?
22h56 - Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance chomage... le Parlement a definitivement adopte...
10h13 - Paris - Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance-chômage... le Parlement s'apprête à adopter définitivement mardi un projet de loi offrant un cadre plus simple et plus protecteur aux plus de trois millions de travailleurs indépendants.