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15h26 - Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.Lire la suite
15h18 - Le Conseil constitutionnel a officiellement été saisi par plus de 60 sénateurs. Il rendra sa décision sur la loi Avia dans moins d’un mois, maximum. Plusieurs organisations privées vont entretemps adresser au juge des « contributions extérieures ». Et c’est déjà le cas de TECH IN France. Nous révélons la lettre adressée par ce syndicat aux neuf Sages. Lire la suite
15h09 - Dans moins d’un mois, ou huit jours si le gouvernement soulève l’urgence, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi contre la cyberhaine. Que reprochent les sénateurs LR et centristes au texte porté par la députée LREM Laetitia Avia ? Explications détaillées à l'aide de la saisine révélée dans nos colonnes. Lire la suite
12h34 - Next INpact diffuse en exclusivité la saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par plus de 60 sénateurs LR et d'autres groupes. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des critiques adressées à la loi contre la cyberhaine défendue par la députée LREM Laetitia Avia.Lire la suite
15h42 - La proposition Avia est prête à être loi... avec un contretemps : le texte va être soumis au Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs Les Républicains (LR). C’est en tout cas ce qu’a annoncé Bruno Retailleau, président du groupe à la chambre haute. Mais que prévoit le texte ? Next INpact vous propose un long format, une explication ligne par ligne.Lire la suite
13h00 - La lecture définitive de la loi contre la cyberhaine est fixée à partir de 15 h aujourd’hui. Le texte assène un gros coup de canif dans le régime de responsabilité. Problème, alors que la France fait « cavalier seul », le droit européen pourrait jouer les trouble-fêtes.Lire la suite
15h23 - La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a donc été votée, examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Retour sur l’article relatif aux traitements des données de santé.Lire la suite
08h51 - Les modalités d’application de l’article 6 relatif aux traitements de données de santé feront l’objet d’un décret d’application en Conseil d’État. Les sénateurs avaie...Lire la suite
13h33 - Les sénateurs ont adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avec de nombreuses modifications. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne du texte qui est désormais ausculté par l’Assemblée nationale. Là, où le gouvernement pourra compter sur « sa » majorité parlementaire.Lire la suite
14h54 - Surprise ! La proposition de loi Avia sera finalement en lecture définitive à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Le texte sera donc adopté en pleine pandémie Covid-19. Et selon Cédric O, les décrets vont être pris très rapidement.Lire la suite
14h59 - Les sénateurs réunis au sein de la commission des lois ont adopté en quelques heures le texte prorogeant l‘état d’urgence sanitaire. Plusieurs modifications ont été apportées à l‘article 6, celui relatif aux traitements de données (ou fichiers), préalables notamment aux mises en quarantaine et autres mesures d’isolement.Lire la suite