Crédits photo : France info
09h50 - En faisant reconnaître la prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, le président de l'Assemblée nationale a remporté une victoire judiciaire mercredi.
20h51 - La chambre de l'instruction a estimé que, dans cette affaire ayant valu au président de l'Assemblée nationale sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.
20h51 - La chambre de l'instruction a estimé que, dans cette affaire ayant valu au président de l'Assemblée nationale sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.
19h20 - La cour d'appel a tranché mercredi en faveur du président de l'Assemblée nationale.
19h04 - La justice a considere mercredi que les faits dans l'affaire des mutuelles de Bretagne, pour laquelle Richard Ferrand avait ete mis en examen, etaient prescrits.
18h52 - La prescription a été retenue en faveur de Richard Ferrand dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai l’a fait savoir mercredi. Cette décision pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. Richard Ferrand avait été mis en examen pour prise illégale d'intérêt en 2019.
18h52 - La prescription a été retenue en faveur de Richard Ferrand dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai l’a fait savoir mercredi. Cette décision pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. Richard Ferrand avait été mis en examen pour prise illégale d'intérêt en 2019.
18h42 - La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au president de l'Assemblee nationale Richard Ferrand, mis en examen...
18h40 - La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit ce mercredi 31 mars au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.La...