16h47 - La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité », a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée ce jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
16h24 - Conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'autorité a établi que les clients de la SNCF n'avaient pas à indiquer leur civilité lors de la réservation de leurs trains.
15h50 - L'association Mousse de défense des droits des personnes LGBT+ dénonçait la pratique de SNCF Connect de demander systématiquement à ses clients leur civilité.
15h47 - Dans une décision publiée jeudi 31 juillet, le Conseil d’État juge que la SNCF « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité », que ce soit sur son site Internet ou sur son application. Cette décision est conforme à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).