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Le 03 août 2021 à 10h30

La loi bioéthique, ouvrant le droit à la PMA, promulguée au JO

La loi bioéthique, ouvrant le droit à la PMA, promulguée au JO

Crédits photo : France info



11h19 - La loi, votée au Parlement le 29 juin, prévoit notamment un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens.

11h19 - La loi, votée au Parlement le 29 juin, prévoit notamment un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens.

11h04 - La loi prévoit notamment un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens.

11h04 - La loi prévoit notamment un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens.

10h13 - Adopté définitivement mardi 29 juin par le Parlement, la loi de bioéthique, et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes, a été promulguée ce mardi 3 août au Journal officiel.Le Conseil constitutionnel avait rejeté jeudi les recours déposés par des députés LR et UDI.Les...

08h36 - La loi de bioethique, dont la mesure la plus emblematique est l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes celibataires, a ete...

08h34 - Paris - La loi de bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée mardi au Journal officiel.

Sources

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