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Le 29 septembre 2021 à 22h45

Économie. La Collectivité de Corse définitivement condamnée à payer 86 millions d’euros à Corsica Ferries

Économie. La Collectivité de Corse définitivement condamnée à payer 86 millions d’euros à Corsica Ferries

Crédits photo : France info



22h37 - Dans une décision du 16 septembre, le Conseil d'État a validé la condamnation de la collectivité de Corse à verser plus de 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries dans le cadre d'une concurrence irrégulière dans le cadre de la DSP détenue par la SNCM de 2007 à 2013.

22h37 - Dans une décision du 16 septembre, le Conseil d'État a validé la condamnation de la collectivité de Corse à verser plus de 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries dans le cadre d'une concurrence irrégulière dans le cadre de la DSP détenue par la SNCM de 2007 à 2013.

21h10 - La Collectivité de Corse devra verser cette somme à la compagnie maritime en réparation d’un préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013. Le dossier était passé de procédure en procédure.

Sources

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