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Le 29 novembre 2022 à 22h30

Loyers impayés: l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Loyers impayés: l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Crédits photo : La Croix



22h13 - L'Assemblee nationale a adopte mardi une mesure pour faciliter les expulsions en cas de loyers impayes, sans avoir a passer par un juge.

22h13 - L'Assemblee nationale a adopte mardi une mesure pour faciliter les expulsions en cas de loyers impayes, sans avoir a passer par un juge.

21h23 - Une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés sans engager d’action en justice a été adoptée par l’Assemblée nationale mardi 29 novembre.

20h56 - L'Assemblee nationale a adopte mardi une mesure permettant a un proprietaire de resilier de maniere unilaterale le bail d'un locataire en cas...

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