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Le 29 avril 2026 à 12h45

L’association APF France handicap attaque l’État en justice pour « inaction » en matière d’accessibilité

12h27 - L’association a saisi le tribunal administratif contre les préfectures du Centre-Val de Loire, a révélé France Inter ce mercredi 29 avril. En 2022, la moitié des établissements recevant du public n’avaient entamé aucune démarche.

11h59 - L’association a saisi le tribunal administratif d’Orléans contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. APF France handicap reproche aux pouvoirs publics de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre les bâtiments et les transports à se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, comme la loi les y oblige depuis 2005.

07h25 - Le tribunal administratif a été saisi contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. L'association leur reproche aux pouvoirs publics de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre à respecter la loi.

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