Crédits photo : France 24
17h59 - Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette décision marque un tournant historique dans la jurisprudence sur le "devoir conjugal", héritée d'une lecture archaïque du Code civil.
17h19 - La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France, estimant qu’une personne ne peut pas être considérée comme fautive en cas de divorce pour avoir refusé des rapports sexuels. Elle rejette ainsi la notion de devoir conjugal, qui existait dans le droit français.
11h38 - La Cour européenne des droits de l’Homme a donné raison ce jeudi à une Française de 69 ans. Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré comme une faute en cas de divorce, a-t-elle tranché. Une décision qui pourrait marquer « un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France », a déclaré la plaignante.
10h53 - Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.
10h53 - Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.
10h39 - La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, actant qu’une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme fautive en cas de divorce.
10h22 - La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France jeudi 23 janvier, tranchant qu’une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme « fautive » en cas de divorce.
07h15 - La Cour européenne des droits de l’homme va statuer ce jeudi 23 janvier sur la demande d’une Française qui conteste le divorce pour faute prononcé en raison du non-respect du « devoir conjugal ». Cette notion ne figure pas dans la loi mais est parfois retenue par les juges comme une des « obligations nuptiales ».