16h11 - Mercredi 22 décembre, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne pour avoir contesté la primauté du droit européen et l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La procédure peut conduire à une saisine de la CJUE et aller jusqu’à des sanctions financières.
14h12 - La Commission européenne a lancé mercredi une procédure d’infraction contre la Pologne à la suite d’arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel de ce pays contestant la primauté du droit européen et l’autorité de la Cour de justice de l’UE.Nous considérons que cette jurisprudence a violé les...
13h22 - La Commission européenne estime que l'arrêt rendu par la Pologne contestant la primauté du droit européen "viole les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union".
13h22 - La Commission européenne estime que l'arrêt rendu par la Pologne contestant la primauté du droit européen "viole les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union".
13h08 - Le Tribunal constitutionnel polonais avait rendu plusieurs arrêts contestant la primauté du droit européen et l'autorité de la Cour de justice de l'UE. Pour le Commissaire européen à l'économie, le Tribunal constitutionnel polonais "ne répond plus aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l'exige le traité".