18h05 - Le Conseil d’État a rendu hier son arrêt dit French Data Network. Un arrêt d’assemblée pour un sujet à la hauteur de l’enjeu, celui de la conservation des données de connexion. Une décision à l’image des conclusions du rapporteur ...
08h49 - Mercredi, le Conseil d’État rendra son arrêt sur la conservation des données de connexion. Réunie spécialement en Assemblée du contentieux, la haute juridiction a déjà entendu vendredi les (très) longues conclusions du rapporteur ...
07h45 - Vendredi au Conseil d’État, le rapporteur public (RAPU) lira ses conclusions dans un dossier crucial, celui de la conservation des données de connexion. Ultime étape avant le point d’orgue, la décision de la juridiction réunie en ...