10h29 - Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une loi de 2021 destinée à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, vendredi 21 juillet. Ce texte qui fixait le seuil de consentement à 15 ans avait été contesté en cause par deux avocats.
06h18 - La loi de 2021 punit d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle toute relation sexuelle entre majeur et un mineur de moins de 15 ans. Un principe fort qui vise à protéger les enfants contre les violences sexuelles mais qui remettrait en cause la présomption d’innocence, selon deux avocats qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier se prononcera ce vendredi 21 juillet.
06h18 - Le Conseil constitutionnel doit rendre ce vendredi une décision qui pourrait remettre en cause la loi de 2021 qui fixe notamment un seuil de consentement à 15 ans. Un potentiel recul craint par 80 personnalités et associations.