13h27 - Le Conseil d'État a jugé responsable l'État des conditions de vie des harkis et de leurs familles accueillies en France dans des camps. Il devra verser 15 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis par un fils de harki.
13h27 - Le Conseil d'État a jugé responsable l'État des conditions de vie des harkis et de leurs familles accueillies en France dans des camps. Il devra verser 15 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis par un fils de harki.
11h59 - Pour le Conseil d'Etat, refuser une PMA à des lesbiennes n'est pas discriminatoire http://bit.ly/2DUPLKC
08h21 - PMA : les lesbiennes ne sont pas lésées par la loi, juge le Conseil d’Etat http://l.leparisien.fr/nl6-l
08h06 - Pour le Conseil d'Etat, refuser une PMA à des lesbiennes n'est pas discriminatoire http://dlvr.it/Qm7w0z pic.twitter.com/79LhPBvR8H
08h01 - Dans une décision rendue vendredi, les juges estiment que «le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».
06h47 - Refuser d’accorder une PMA à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat https://lemde.fr/2xT98yg
05h48 - Pour le Conseil d'État, refuser d'accorder une PMA à deux lesbiennes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi.
05h00 - Dans un arrêt rendu vendredi, le Conseil d'Etat a estimé que refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes n'est pas discriminatoire.
21h55 - Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’État Société http://bit.ly/2xVsJO9
21h45 - Exclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire, selon le Conseil d'Etat https://www.francetvinfo.fr/societe/mariage/mariage-et-homoparentalite/exclure-les-lesbiennes-de-la-pma-n-est-pas-discriminatoire-selon-le-conseil-d-etat_2967575.html … pic.twitter.com/yDnzE7QzSC
21h29 - Le Conseil d'Etat considère qu'exclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire https://www.bfmtv.com/societe/le-conseil-d-etat-considere-qu-exclure-les-lesbiennes-de-la-pma-n-est-pas-discriminatoire-1535748.html … pic.twitter.com/S7gVw8I5A9
21h25 - Selon la plus haute juridiction administrative, la loi actuelle "n'est pas contraire au principe d'égalité".
21h25 - Selon la plus haute juridiction administrative, la loi actuelle "n'est pas contraire au principe d'égalité".
20h45 - Le Conseil d'État estime que "la différence de traitement entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".
19h37 - Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision consultée mardi 2 octobre par l’AFP.La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu...