15h14 - La cour d’appel de Paris a rejeté mardi 2 juillet la demande de la ministre de la culture, Rachida Dati, de faire reconnaître la prescription et de mettre fin aux poursuites la visant. L’ancienne garde des Sceaux est mise en examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif dans l’affaire Ghosn.
14h56 - Mise en examen depuis 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public, l'actuelle ministre de la Culture avait soulevé la prescription des faits devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
14h47 - La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la ministre de la Culture de faire reconnaître la prescription dans le volet de l'affaire Carlos Ghosn qui la vise.
14h30 - Ce mardi 2 juillet, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de Rachida Dati pour mettre fin aux poursuites contre elles dans le volet parisien de l’affaire Carlos Ghosn.