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Le 16 avril 2021 à 14h15

Affaire des "fadettes" : le Conseil supérieur de la magistrature refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF

Affaire des "fadettes" : le Conseil supérieur de la magistrature refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF

Crédits photo : France info



14h57 - Le CSM a refusé d'obtempérer à la demande du Premier ministre Jean Castex. Il a estimé que le chef du gouvernement "ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires" et qu’il n’entre donc "pas dans ses attributions" d’investiguer sur le vice-procureur du PNF.

14h10 - Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar.

14h10 - Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar.

14h08 - Jean Castex a essuyé, ce vendredi, un refus de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre de l’affaire dite des « fadettes », dans laquelle est notamment impliqué Nicolas Sarkozy. Le CSM a en effet refusé d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice...

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