15h30 - Dénoncé comme «bricolé» et portant atteinte aux droits fondamentaux, le délit de violation du confinement sera examiné par le Conseil constitutionnel. https://bit.ly/35WkKjL
15h06 - Le Conseil constitutionnel saisi du délit de violation du confinement http://dlvr.it/RWZP3V pic.twitter.com/kEPic6Qt8h
12h35 - Coronavirus Confinement : La Cour de cassation transmets trois Questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur le délit de violation des règles de confinement et la situation d'urgence sanitaire. cc @20Minutes
08h09 - La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui examinait mardi trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, doit se prononcer mercredi en début d'après-midi sur une éventuelle transmission aux «sages».