08h47 - Gérald Darmanin a proposé mardi d'exclure de la procédure "tous les crimes sexuels et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises".
19h46 - Le garde des Sceaux Gérald Darmanin propose d’exclure l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises, notamment les viols, de son projet de procédure de plaider-coupable criminel, a annoncé mardi 12 mai la Chancellerie.
19h08 - Un courrier de la Chancellerie fait savoir que la mesure polémique de l’élargissement du «plaider-coupable» criminel sera désormais réduite aux braquages et coups mortels.
19h04 - Le garde des Sceaux Gérald Darmanin propose mardi 12 mai l’exclusion des viols et de tous les crimes passibles des assises de son projet de plaider-coupable criminel. La procédure ne concernerait plus que les coups mortels et braquages relevant de la cour criminelle.
19h02 - Ce dispositif controversé et contesté par les avocats est censé accélérer le traitement des dossiers et doit être examiné par l'Assemblée nationale.
19h02 - Ce dispositif controversé et contesté par les avocats est censé accélérer le traitement des dossiers et doit être examiné par l'Assemblée nationale.
18h43 - La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne concernerait désormais "que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle", indique le ministre.