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18h42 - GPA : la CEDH prône une reconnaissance de la filiation de la mère d'intention http://dlvr.it/R2YH5S pic.twitter.com/gEraevteaJ
18h38 - Dans un avis consultatif rendu ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger doit être reconnue, mais souligne que la retranscription des actes de naissance n'est pas le seul moyen d'y parvenir.
18h22 - Déjà vainqueur lundi du contre-la-montre, l'Allemand Maximilian...
18h02 - La Cour européenne de justice estime que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui doit être reconnue pour la "mère d'intention".
16h41 - Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu’elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l’étranger.
16h41 - Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu’elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l’étranger.
16h26 - GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention https://lemde.fr/2v5B2p7 | par @scordier
11h43 - La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir.